Émission des formules d'impôt T5

Les formules T5 seront émises chaque année par l’agent comptable des registres. Elles seront directement envoyées par la poste à l’obligataire, à l’adresse consignée, avant le 28 FÉVRIER de chaque année. Les formules T5 feront état de tous les versements d’intérêts effectués le 21 JUIN de l’année précédente pour les obligations à intérêt annuel, ou de l’intérêt accumulé pour les obligations à intérêts composés. Au moment de la prochaine date d’encaissement ou à l’échéance des obligations, un T5 sera émis, faisant état de la partie des intérêts payés pendant l’année civile en cours.